Doit-on obligatoirement rédiger un bail de location ?

Publié le : 12 octobre 20213 mins de lecture

La location d’un local, d’une maison ou bien d’un appartement doit respecter les normes en vigueur. À cet effet, il y a lieu de s’informer si la rédaction d’un bail de location est obligatoire ou pas. Par ailleurs, il faut noter que le contrat de bail suppose que les deux parties s’engagent à louer et à faire louer un local, moyennant un prix. Ainsi, la jouissance du bien immobilier ou mobilier par le locataire se fait selon les conditions requises. Aussi, ce dernier est obligé de payer un prix de location à son bailleur.

L’aspect obligatoire de la rédaction d’un contrat de bail

Un contrat de bail est souvent conclu par écrit ou bien oralement. En ce qui concerne le contrat de bail d’habitation, il faut noter que c’est la loi qui impose le caractère obligatoire de sa rédaction. En effet, le propriétaire comme le locataire doivent être libre de choisir les conditions de location et signer le bail. Ainsi, il faut noter qu’il s’agira d’un acte sous seing privé. Toutefois, si les deux parties font appel à un notaire, le contrat de bail va prendre la forme d’un contrat authentique. Dans les deux cas, le bail de location prendra effet et la location se fera suivant les normes prescrites.

Pourquoi privilégier la rédaction du bail de location ?

Le bail de location est un contrat selon lequel le propriétaire donne son bien en location, en contrepartie d’un prix. Il faut noter que la rédaction de ces contrats reste obligatoire. En effet, ce genre de contrat permet de préserver le droit de chaque partie. Ainsi, le propriétaire peut se faire valoir du contrat écrit pour se défendre contre un locataire défaillant. Par contre, le locataire peut utiliser le contrant pour exiger de son propriétaire la réglementation des charges qui lui incombe. La rédaction du bail de location favorise la conclusion d’un contrat équilibré.

Le bail de location, un contrat écrit ou verbal

Pour la réglementation d’un bail, la rédaction d’un contrat reste importante. Et puis ce caractère obligatoire a été imposé par la loi. Toutefois, il faut noter que le non-respect de cette disposition n’est pas sanctionné par la loi. Aussi, il faut noter qu’un contrat verbal n’est pas nul. En effet, les législateurs ont décidé l’exécution du bail verbal, selon la jurisprudence. Toutefois, cette situation n’est pas favorable à chacun des parties, notamment pour les propriétaires. Ainsi, il faut admettre que la rédaction du contrat de bail de location reste importante.

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