L’assurance loyers impayés : comment fonctionne t-elle ?

Pour les propriétaires qui louent leurs logements, leurs craintes principales restent les loyers impayés et les retards de paiements. Ainsi, la garantie loyer impayé a été conçue spécialement pour les propriétaires bailleurs. En cas de litige avec un locataire, elle permet de toujours percevoir les revenus mensuels.

L'Assurance Loyers Impayés, c’est quoi ?

Lorsqu’il s’agit d'une personne physique, la caution solidaire ne constitue pas toujours une garantie fiable face au refus de payer ou à l’insolvabilité des locataires. Pour être couverte des éventuels impayés, l’assurance loyer impayé constitue une garantie proposée par des compagnies privées aux propriétaires de biens locatifs. Dans le cas de défaillance financière de son locataire donc, le propriétaire bailleur est indemnisé s’il a souscrit à cette assurance. Ce type d’assurance est conçu uniquement aux propriétaires de biens immobiliers qui louent leurs propriétés. Le contrat, passé entre le propriétaire et l’assureur privé, définit le montant ainsi que le nombre de mois garantis. Le loyer du logement en location permet d’évaluer le montant des cotisations.

Quelles sont les garanties de l'Assurance Loyers Impayés ?

Plusieurs types de risques sont couverts par l’assurance loyers impayés. Tout d’abord, comme son nom l’indique, elle permet une garantie contre les loyers impayés. L’assurance indemnise le propriétaire des sommes impayées en se substituant au locataire défaillant. La procédure de recouvrement contentieux est alors assurée par l’assurance. Selon le contrat, ce type d’assurance peut également couvrir la dégradation locative. Les éventuelles dégradations provoquées par un locataire sont des risques qui peuvent être couverts par l’assurance loyers impayés lorsque le coût des réparations serait supérieur au dépôt de garantie. Enfin, il y a la protection juridique. En dehors de poursuites pour les loyers impayés, cette garantie assure la défense du propriétaire en cas de litige avec le locataire.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l'Assurance Loyers Impayés ?

Que ce soit pour les locaux professionnels utilisés dans le cadre libéral ou les locaux à usage d’habitation, la garantie loyer impayé est valable. Les immeubles en état de péril ou insalubres, les locaux ruraux, artisanaux ou commerciaux, les résidences secondaires, les logements de fonction ainsi que les locations saisonnières ne sont pas concernés par cette assurance. Le locataire doit d’ailleurs respecter certaines conditions pour que le propriétaire puisse souscrire une assurance loyers impayés. Le locataire doit ainsi pouvoir montrer sa capacité à payer ses loyers, c’est-à-dire être solvable. En effet, le revenu total du locataire doit être égal à 3 fois le montant du loyer. Par ailleurs, une situation professionnelle stable du locataire, comme un emploi en CDI, est exigée par les assureurs.

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