En matière de fiscalité et de réduction d'impôts, le statut de loueur en meublé non professionnel ou un investissement en LMNP présente de nombreux atouts pour un propriétaire. Quels sont donc les avantages si on loue en LMNP ?
Loueur en meublé non professionnel, comment ça marche ?
Dans une location meublée, le local d'habitation mis à disposition doit être équipé de meubles. Pour cela, le logement doit comporter tous les biens mobiliers essentiels à une installation normale d’un locataire. Le locataire doit pouvoir occuper les lieux avec seulement ses affaires personnelles, car le local doit être prêt à être habité. La législation a établi une liste détaillée des équipements indispensables. L’habitation peut être affectée à une résidence de services notamment pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD, étudiants, affaire, tourisme ou seniors. Par ailleurs, le bien peut être un logement ancien ou neuf meublé. Pour pouvoir bénéficier du statut de LMNP, il faut que les revenus locatifs issus de l’activité de location n’excèdent pas 50 % des revenus globaux du propriétaire et ne soient pas supérieurs à la somme de 23 000 euros par an.
Quelle imposition pour le statut de LMNP ?
Classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu que ce soit une activité effectuée à titre occasionnel ou habituel. Deux options de régime d’imposition peuvent concerner un bailleur en meublé non professionnel. Pour les propriétaires générant des recettes locatives annuelles inférieures à 70 000€, l’imposition relève du régime micro-BIC. Sur les loyers, un abattement forfaitaire de 50% est accordé au loueur, sans que le montant dépasse 32 900 € par an. En revanche, lorsque les revenus locatifs par an sont supérieurs à 70 000 euros, il s’agit du régime réel. Pour cela, certaines dépenses comme les amortissements, les frais d’assurances et de gestion, les impôts locaux, les frais de réparation et d’entretien, les intérêts d’emprunt et les frais d’acquisition peuvent être imputées sur les loyers.
Quels sont les démarches préalables ?
S’inscrire au niveau d'un centre de formalités des entreprises, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, est nécessaire pour l'activité de location meublée non professionnelle. Dans les 15 jours du début de la location, il faut télécharger sur le site de la Direction générale des entreprises le formulaire d’inscription à remplir. Cette étape permet au propriétaire du bien immobilier d'indiquer le régime d'imposition adopté, de déclarer l'existence de l’activité et d’avoir un numéro SIRET. Si toutes les conditions d’un LMNP ne sont pas remplies, le régime fiscal appliqué sera celui du statut de loueur en meublé professionnel ou LMP.