Réglementations et lois immobilières

Délais légaux de rétractation après signature du compromis

L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier représente une étape importante de la vie, souvent synonyme d’engagement financier conséquent. La…

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Calcul des abattements successoraux entre frères et sœurs

La perte d’un être cher est une épreuve douloureuse, et lorsqu’il s’agit d’une personne célibataire et sans enfant, la succession…

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Classification professionnelle des syndics de copropriété expliquée

Selon l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), plus de 10 millions de logements en France sont gérés par un syndic de…

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Vente immobilière entre héritiers : aspects juridiques essentiels

Hériter d’une propriété représente souvent une étape importante, chargée d’émotions et de souvenirs. Toutefois, lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la…

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Comprendre le certificat d’assainissement: vos obligations légales décryptées

Vendez-vous votre maison ? Êtes-vous sûr d’être en règle avec l’assainissement individuel ? Le certificat d’assainissement est bien plus qu’un…

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Succession non réglée après 5 ans : conséquences juridiques

Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse. Outre le deuil, une transmission de patrimoine s’ouvre, impliquant des démarches administratives…

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Points clés du code de l’urbanisme pour l’immobilier

Imaginez un investisseur immobilier réalisant des travaux importants sans permis de construire. Le résultat ? Une amende conséquente, l’obligation de…

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Status SCI : choix et implications fiscales

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent une solution pour structurer vos investissements et…

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Actions contre un syndic défaillant : démarches légales

Imaginez la scène : une fuite d’eau persistante ignorée par le syndic, des travaux urgents bloqués faute de décision, des…

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Spécificités juridiques du bail dérogatoire commercial

Imaginez un jeune entrepreneur ambitieux, débordant d’idées novatrices, qui rêve de lancer un nouveau concept de coffee shop éphémère dans…

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