Réglementations et lois immobilières

Vente immobilière entre héritiers : aspects juridiques essentiels

Hériter d’une propriété représente souvent une étape importante, chargée d’émotions et de souvenirs. Toutefois, lorsque plusieurs héritiers sont concernés, la…

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Comprendre le certificat d’assainissement: vos obligations légales décryptées

Vendez-vous votre maison ? Êtes-vous sûr d’être en règle avec l’assainissement individuel ? Le certificat d’assainissement est bien plus qu’un…

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Succession non réglée après 5 ans : conséquences juridiques

Le décès d’un proche est une épreuve douloureuse. Outre le deuil, une transmission de patrimoine s’ouvre, impliquant des démarches administratives…

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Points clés du code de l’urbanisme pour l’immobilier

Imaginez un investisseur immobilier réalisant des travaux importants sans permis de construire. Le résultat ? Une amende conséquente, l’obligation de…

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Status SCI : choix et implications fiscales

Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? La Société Civile Immobilière (SCI) est souvent une solution pour structurer vos investissements et…

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Actions contre un syndic défaillant : démarches légales

Imaginez la scène : une fuite d’eau persistante ignorée par le syndic, des travaux urgents bloqués faute de décision, des…

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Spécificités juridiques du bail dérogatoire commercial

Imaginez un jeune entrepreneur ambitieux, débordant d’idées novatrices, qui rêve de lancer un nouveau concept de coffee shop éphémère dans…

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Cadre légal des locations entre particuliers : droits et obligations

Le marché de la location entre particuliers, un secteur en pleine expansion, offre des opportunités considérables tant pour les locataires…

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Obligations déclaratives en statut LMNP

Devenir Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est une stratégie d’investissement immobilier attrayante, offrant des avantages fiscaux significatifs. Le statut LMNP,…

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Frais notariés à Châtillon-Coligny : ce qu’il faut savoir

Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier à Châtillon-Coligny ou vous êtes sur le point de vendre votre propriété ? Comprendre…

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