Réglementations et lois immobilières

Implications juridiques et pratiques d’une servitude immobilière

Une servitude immobilière est un droit réel limitant la propriété d’un immeuble au profit d’un autre. Elle contraint le propriétaire…

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Comment déterminer le nombre de pièces selon le fisc français

Achat, vente, taxe foncière… Connaître le nombre exact de pièces d’un bien immobilier selon l’administration fiscale est crucial. Cette définition…

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Conversion Brut-Net: calculer un salaire brut de 300€ net

Trouver un emploi avec un salaire net de 300€ est courant, mais comprendre comment ce chiffre est obtenu est crucial….

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Les obligations légales du mandat immobilier selon la loi hoguet

La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) régit l’activité des agents immobiliers en France. Son respect est crucial pour…

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Impact du nombre de pièces sur la fiscalité immobilière

L’achat d’un appartement représente un investissement conséquent. Au-delà du prix d’achat, la fiscalité immobilière représente un coût souvent sous-estimé. Le…

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Vente combinée usufruitier et nu-propriétaire : aspects juridiques et fiscaux

La vente combinée de l’usufruit et de la nue-propriété constitue une alternative à leur vente séparée. Cette approche, souvent plus…

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Conditions juridiques pour mettre fin à un usufruit

L’usufruit, droit réel portant sur un bien immobilier ou meuble, confère à l’usufruitier le droit d’en jouir et d’en percevoir…

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Application de l’article 54 septies du CGI : un guide complet pour les investisseurs

L’innovation est le moteur de la croissance économique. Pour encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, le…

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Les tranches d’imposition IFI 2024 : barème et calcul détaillé

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt annuel français qui cible les patrimoines immobiliers importants. Institué en 2018…

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Spécificités du bail location non meublé triennal

Le bail location non meublée (BLN), traditionnellement conclu pour un an, peut aussi l’être pour trois ans. Cette option, avantageuse…

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